ÉNONCÉ SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE SÉCURINDEMNITÉ

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : 30 novembre 2020

Les programmes SécurIndemnité et Valeur-Santé (ci-après les « programmes SécurIndemnité et Valeur-Santé ») sont offerts par SécurIndemnité inc. pour assurer des services de gestion et d’administration d’un régime de prestations de soins de santé (le « régime de prestations ») aux clients et aux participants.

Chez SécurIndemnité inc. (« SécurIndemnité » ou « nous »), nous apprécions la confiance que nous accordent nos clients quant à l’utilisation et à la protection appropriées de leurs renseignements personnels. Le présent énoncé sur la protection des renseignements personnels (ci-après l’« énoncé ») informe les visiteurs et les utilisateurs habituels des programmes eProfileMC et Valeur-Santé de SécurIndemnité offerts par l’intermédiaire des sites Web claimsecure.com, valueHealth.ca et valeur-sante.ca (collectivement nommés les « sites Web SécurIndemnité ») des fins pour lesquelles SécurIndemnité recueille, utilise et partage les renseignements personnels, et de la façon dont ceux-ci sont protégés. Nous tenons à ce que vous sachiez précisément comment nous utilisons et protégeons vos renseignements personnels. En utilisant les sites Web SécurIndemnité, vous acceptez les pratiques en matière de protection de la vie privée présentées dans cet énoncé. Nous vous invitons à lire intégralement le présent document afin de comprendre nos pratiques en la matière avant d’utiliser les sites Web SécurIndemnité ou de soumettre des renseignements personnels.

Portée

Le présent énoncé s’applique uniquement aux programmes eProfileMC et Valeur-Santé de SécurIndemnité offerts par l’intermédiaire des sites Web SécurIndemnité. SécurIndemnité et ses sociétés affiliées et filiales peuvent avoir des sites Web, des sous-domaines et des services distincts accessibles par d’autres plateformes Web, mobiles ou infonuagiques qui ne sont pas assujettis aux présentes dispositions. En outre, les partenaires commerciaux et réseaux publicitaires de SécurIndemnité et d’autres tiers ont leurs propres sites Web et services assortis de pratiques distinctes en matière de protection des renseignements personnels. Nous vous invitons à lire les énoncés sur la protection des renseignements personnels de tous les sites Web, portails et applications que vous visitez afin de comprendre leurs pratiques en la matière.

Nous utilisons ici le terme « renseignements personnels » pour désigner tout renseignement auquel SécurIndemnité a accès, qu’elle recueille ou utilise et qui permet d’identifier une personne, ou qui peut raisonnablement être utilisé pour identifier une personne, directement ou indirectement. Il s’agira, par exemple, de vos coordonnées, des renseignements sur votre compte et de vos données de santé. Le terme « renseignements personnels » a la même signification que des termes semblables utilisés dans différentes réglementations, comme « données à caractère personnel » et « données personnelles ». Le présent énoncé ne couvre pas les renseignements qui sont dépersonnalisés ou groupés et qui ne peuvent être associés à une personne identifiable, car ils ne sont pas considérés comme des renseignements personnels.

Les renseignements personnels que nous recueillons

Lorsque vous utilisez les sites Web SécurIndemnité, nous pouvons recueillir des renseignements personnels à votre sujet. Les renseignements personnels que nous recueillons avec votre consentement préalable, lorsque la loi l’exige, comprennent, sans s’y limiter, les éléments suivants :

  • Votre nom complet et vos initiales
  • Votre adresse de courrier électronique
  • Les renseignements de gestion de votre mot de passe et vos questions et réponses de sécurité
  • Votre date de naissance
  • Vos coordonnées, y compris votre adresse complète de facturation
  • Les détails de votre compte bancaire de dépôt direct et les renseignements sur votre carte de crédit, y compris le nom du titulaire de la carte, la date d’expiration et le numéro CVV, CVC2 ou CID (le code ou la valeur de vérification de la carte)
  • Le promoteur de votre régime de prestations
  • Les renseignements relatifs à votre santé que vous choisissez de partager avec nous, notamment ceux qui concernent votre état de santé, l’achat de médicaments ou des diagnostics sous-jacents
  • Votre préférence en matière de commercialisation, par exemple les avis par message texte ou par courriel et la fréquence de ces communications
  • Les renseignements à votre sujet que vous partagez ou publiez sur Internet. Nous pouvons combiner ces renseignements avec ceux que nous avons déjà à votre sujet.Vous n’avez pas à nous fournir ces renseignements contre votre gré; toutefois, votre capacité à utiliser certaines fonctions ou à demander certains services ou renseignements sera peut-être limitée.
  • Nous pouvons recueillir des renseignements non personnels qui seront combinés à d’autres renseignements. Si nous combinons vos renseignements non personnels avec des renseignements personnels, les renseignements combinés sont traités comme des renseignements personnels.

Les technologies de suivi que nous utilisons

Nous utilisons diverses technologies pour recueillir des renseignements personnels au sujet des visiteurs à nos sites Web SécurIndemnité, dont les suivantes :

  • Les journaux de serveurs Web
    • Comme pour la plupart des sites Web, nous recueillons automatiquement certains renseignements et les stockons dans des fichiers journaux. Ces renseignements comprendront entre autres l’adresse IP, le type de navigateur, le fournisseur de service Internet, les pages de renvoi et de sortie, le système d’exploitation, le timbre de date ou d’heure et les données de parcours de navigation.
  • Les témoins
    • Nous et nos filiales, ainsi que nos partenaires commerciaux, partenaires de commercialisation, sociétés affiliées ou autres prestataires de service, pouvons utiliser des témoins. Les témoins identifient de façon unique votre appareil ou compte d’utilisateur lié aux sites Web SécurIndemnité. Vous pouvez contrôler l’utilisation de témoins en ajustant vos préférences de navigateur en tout temps. Si vous rejetez les témoins, vous serez tout de même en mesure d’utiliser les sites Web SécurIndemnité, mais votre capacité à employer certaines fonctionnalités ou certains espaces des sites Web SécurIndemnité sera peut-être limitée.
    • La géolocalisation
    • Lorsque vous activez un service basé sur la localisation, nous pouvons recueillir des renseignements sur votre emplacement, par exemple en tant qu’élément de l’outil « Trouver ma pharmacie » qui est offert à quiconque accède aux sites Web SécurIndemnité. Cet outil vous permet d’entrer une adresse pour obtenir la liste des pharmacies situées à une distance donnée de cet emplacement. Pour vous fournir ce service, les renseignements que vous avez entrés sont communiqués à Google au moyen de l’outil « Trouver ma pharmacie ». Puis, nous intégrons une carte que Google incorpore dans nos sites Web SécurIndemnité présentant la liste des pharmacies situées à proximité.
    • Pourvu que l’employeur ou le courtier ait reçu le consentement de ses employés ou clients, les sites Web SécurIndemnité offrent également un outil de « cartographie de réseau ». Celui-ci se veut une fonction à l’usage des courtiers, des promoteurs et des employeurs pour déterminer la proximité de chacun de leurs adhérents à une pharmacie du réseau. Une fois le modèle de cartographie du réseau téléversé, l’adresse est envoyée au service de cartographie de Google afin de fournir les coordonnées géographiques permettant de détecter la pharmacie du réseau la plus proche. Un « fichier de résultats » est créé une fois le téléversement terminé et signale chaque adresse « en réseau » si elle se trouve à une distance donnée d’une pharmacie du réseau ou « hors réseau » si elle ne l’est pas. Le « fichier de résultats » est créé au cours de la même session à la suite du téléversement du modèle de cartographie du réseau, et l’utilisateur doit maintenir sa session ouverte pour le récupérer. SécurIndemnité et Google ne conservent aucun des fichiers après la fermeture de la session.
    • Nous utilisons diverses fonctionnalités pour déterminer l’emplacement, notamment l’adresse IP, les signaux GPS et les données de capteur de votre appareil qui peuvent fournir des renseignements sur les points d’accès sans fil et les tours cellulaires situés à proximité. Vous pouvez désactiver la collecte de données de géolocalisation en changeant les paramètres de votre navigateur ou appareil.

  • Les autres technologies de suivi
    • Les sites Web SécurIndemnité utilisent Google Analytics, un service d’analyse Web fourni par Google Inc. (« Google »). Pour en savoir plus sur la manière dont Google Analytics recueille et traite les données, veuillez visiter le site Web de Google « Comment Google utilise les données provenant de sites ou d’applications qui utilisent ses services? » à www.google.com/policies/privacy/partners/.
    • Nous utilisons aussi HTML5 (ou autre technologie semblable) pour recueillir et stocker des renseignements et les préférences sur le contenu. Nos partenaires tiers, qui fournissent certaines fonctionnalités sur ces sites Web SécurIndemnité ou qui affichent de la publicité, utilisent HTML5 (ou autre technologie semblable) pour recueillir et stocker des renseignements. Divers navigateurs peuvent offrir leurs propres outils de gestion pour enlever HTML5 (ou autre technologie semblable).
    • Ces méthodes sont utilisées aux fins suivantes :
  • Pour s’inscrire aux programmes eProfileMC et Valeur-Santé de SécurIndemnité ou aux sites Web SécurIndemnité ou y ouvrir une session
  • Pour personnaliser votre service utilisateur ou vous fournir du contenu personnalisé sur le site en fonction de vos préférences
  • Pour analyser les tendances
  • Pour vous fournir du soutien client et du dépannage
  • Pour vous fournir des avis de commercialisation, le bulletin d’information ou d’autres communications par courriel, télécopieur, poste, notifications mobiles par badges ou message texte.

Nous pouvons recevoir des rapports établis en fonction de l’utilisation des technologies de suivi sur une base individuelle ou groupée.

Comment nous réagissons aux signaux « Ne pas suivre »

Certains navigateurs Web ont une fonctionnalité d’entête « Do Not Track » (ne pas suivre). Cette fonctionnalité vous permet de signaler aux sites Web visités votre souhait de ne pas voir votre activité en ligne suivie dans le temps et d’un site à l’autre. Cette fonction n’est pas encore appliquée uniformément dans tous les navigateurs. Les sites Web SécurIndemnité ne sont pas actuellement configurés pour répondre à ces signaux.

Enregistrement des appels téléphoniques

SécurIndemnité enregistre les appels téléphoniques aux fins d’assurance de la qualité, de formation et de résolution de conflits. L’enregistrement des appels téléphoniques suppose que l’on recueille les renseignements personnels d’une personne, et SécurIndemnité utilisera, communiquera, protégera et conservera ces renseignements personnels conformément au présent énoncé.

Comment nous utilisons les renseignements personnels recueillis

En règle générale, les renseignements personnels confiés à SécurIndemnité servent à déterminer l’admissibilité à différents régimes, à approuver et à traiter les demandes de remboursement, à administrer les régimes de prestations et à répondre aux exigences réglementaires et contractuelles. Les renseignements personnels comprennent également les documents et les données relatifs à l’expérience en matière de sinistres et aux antécédents des participants aux régimes.

En outre, nous pouvons utiliser les renseignements personnels que nous recueillons à d’autres fins, par exemple :

  • Pour enregistrer votre profil dans les programmes eProfileMC et Valeur-Santé de SécurIndemnité
  • Pour personnaliser votre service utilisateur ou vous fournir du contenu personnalisé sur le site en fonction de vos préférences
  • Pour vous fournir du soutien client et du dépannage
  • Pour vous fournir des avis de commercialisation, des bulletins d’information ou des communications par courriel, télécopieur, poste, notifications mobiles par badges ou message texte, selon vos préférences
  • À condition que vous ayez accepté de recevoir des messages électroniques commerciaux et sous réserve de votre droit de retirer votre consentement, pour vous offrir la possibilité de participer volontairement à des sondages et pour communiquer et commercialiser des produits et services existants et nouveaux susceptibles de vous intéresser, y compris des traitements de substitution, des avantages liés à la santé et des produits et services offerts par des tiers
  • Pour vous présenter des renseignements et des publicités personnalisés pour des promotions, des programmes précis de produits pharmaceutiques, des possibilités d’économies financières et des événements éducatifs sur la santé auxquels vous pourriez vouloir participer de votre propre gré, le tout basé sur les renseignements que vous nous fournissez volontairement (par exemple, en créant votre compte eProfileMC)
  • Pour fournir des programmes de fidélisation, des promotions et d’autres activités sans lien avec la pharmacie
  • Pour gérer les programmes eProfileMC et Valeur-Santé de SécurIndemnité
  • Soumission des demandes de règlement
    • SécurIndemnité traite les demandes de règlement qui sont soumises par les participants au régime de prestations ou par les fournisseurs de soins de santé au nom des participants au régime et des personnes à charge admissibles.
    • En utilisant la carte-paiement direct de SécurIndemnité/Valeur-Santé afin d’autoriser une demande de règlement électronique d’un fournisseur de soins de santé, en communiquant avec SécurIndemnité pour obtenir de l’information sur un régime de prestations ou une demande de règlement, en accédant aux sites Web SécurIndemnité ou en soumettant autrement une demande de règlement à SécurIndemnité, le demandeur et le participant au régime autorisent SécurIndemnité, les professionnels de la santé (notamment les pharmaciens, les dentistes et les médecins), les compagnies d’assurance, les administrateurs de régimes publics ou d’autres régimes de prestations et d’autres prestataires de services qui collaborent avec SécurIndemnité à échanger, à utiliser et à conserver tous les renseignements nécessaires concernant la demande, le demandeur, le régime de prestations et le participant au régime en vue d’administrer le régime de prestations ou de fournir les services qu’ils sont tenus de rendre par contrat.
  • Vérification des demandes de règlement
    • Nous vérifions les demandes de règlement soumises à diverses fins, notamment pour prévenir et détecter la fraude, le gaspillage et l’abus. On entend par « abus » les pratiques, services ou actions qui, sans être des fraudes, sont incompatibles avec les bonnes pratiques médicales, professionnelles ou commerciales et qui entraînent des coûts inutiles pour l’employé ou la personne à charge admissible ainsi qu’au régime de prestations ou autre, et des paiements pour des services qui ne sont pas médicalement nécessaires ou qui ne répondent pas aux normes en matière de soins de santé. On entend par « fraude » un acte intentionnel de tromperie, de fausse déclaration ou de dissimulation dans le but d’obtenir quelque chose de valeur, y compris, par exemple, la présentation de demandes de remboursement pour des services non rendus, la présentation de demandes de remboursement pour des services à un taux supérieur aux coûts réels du prestataire, la fausse déclaration délibérée de services, entraînant des paiements indus ou excessifs aux prestataires ou aux membres bénéficiaires. On entend par « gaspillage » une surutilisation des services de soins de santé qui, bien qu’elle ne constitue pas une fraude et ne résulte pas d’une action pénale, risque d’entraîner directement ou indirectement des coûts inutiles pour le régime de prestations, y compris, par exemple, un gaspillage résultant d’erreurs de facturation et de paiement. En accédant aux sites Web SécurIndemnité, ou en soumettant autrement une demande de règlement à SécurIndemnité, le demandeur et le participant au régime de prestations autorisent SécurIndemnité, et les personnes agissant pour SécurIndemnité, à communiquer cette demande de règlement, ou les renseignements personnels qu’elle renferme, au promoteur du régime ou à l’employeur aux fins de déclarer les demandes de règlement soupçonnées de constituer une fraude, un gaspillage, un abus ou un autre type de demande sujette à caution. En outre, SécurIndemnité, ou ses représentants, peuvent être tenus ou autorisés par la loi de communiquer cette demande de règlement, et les renseignements qu’elle renferme, à d’autres sans que la personne à qui les renseignements se rapportent le sache ou y consente.

  • Sondages
    • Si vous participez à des sondages, nous vous demanderons de fournir certains renseignements personnels. La participation à ces sondages est tout à fait volontaire et vous avez le choix de fournir ou non ces renseignements. Nous pouvons faire appel à un tiers prestataire de service pour effectuer ces sondages. Nous ne partagerons pas avec d’autres tiers les renseignements personnels que vous fournissez dans le cadre d’un sondage sans vous avoir donné un avis préalable et le choix de le faire.
    • Nous pouvons aussi utiliser les renseignements recueillis aux fins suivantes :
  • Publicité
    • Nous pouvons travailler en partenariat avec un tiers pour la gestion de notre publicité. Notre partenaire tiers peut utiliser des témoins et d’autres technologies pour recueillir des renseignements sur vos activités afin de vous fournir de la publicité en fonction de vos activités de navigation et intérêts.

Comment nous partageons les renseignements personnels recueillis

  • Nous pouvons partager des renseignements personnels avec d’autres unités fonctionnelles de SécurIndemnité lorsque la loi l’autorise. En outre, nous partagerons parfois vos renseignements personnels avec des tiers, mais seulement des façons décrites dans le présent énoncé.
  • Nous transmettrons parfois vos renseignements personnels à des tiers prestataires de services qui nous aident à exercer nos activités commerciales, par exemple Moneris, Apple Wallet ou Google Pay pour le traitement de paiements ou la prestation de services de portefeuille numérique. Ces sociétés sont autorisées à utiliser des renseignements personnels à votre sujet, mais seulement dans la mesure nécessaire pour nous fournir ces services.
  • Une quantité restreinte de renseignements personnels peut être communiquée aux partenaires commerciaux dont vous indiquez vouloir utiliser les produits ou services. Il peut s’agir de produits et de services à valeur ajoutée offerts par les sites Web SécurIndemnité, de services et de rabais relatifs aux pharmacies, de services d’assurance et de produits ou services de santé, de bien-être et de mode de vie, et ce, dans le but de vous aider à vous engager avec ces partenaires.
  • Certaines de nos pages peuvent faire appel à des techniques de cadrage, qui nous permettent d’afficher du contenu à nos partenaires ou de ceux-ci, tout en conservant l’aspect et la convivialité de nos sites Web SécurIndemnité. Si vous choisissez d’interagir ou de partager des renseignements personnels au moyen de ces cadrages, sachez que vous les fournissez à ces tiers et non pas directement à SécurIndemnité et qu’ils sont assujettis aux pratiques de confidentialité de ces tiers.Il se peut aussi que SécurIndemnité doive partager des renseignements avec des sociétés, des organismes ou des particuliers à l’extérieur de SécurIndemnité si nous croyons de bonne foi que la consultation, l’utilisation, la préservation ou la communication de ces renseignements est raisonnablement nécessaire aux fins suivantes :
  • Se conformer aux lois, règlements, actes de procédure ou demandes gouvernementales exécutoires applicables
  • Faire respecter les conditions de service ou les modalités d’utilisation applicables, notamment par une enquête sur d’éventuelles violations
  • Détecter, empêcher ou autrement traiter des problèmes de fraude, de gaspillage, d’abus, de sécurité, ou d’ordre technique
  • Protéger contre les atteintes aux droits, à la propriété ou à la sécurité de nos utilisateurs, de SécurIndemnité ou du public, comme le prescrit ou l’autorise la loi
  • Effectuer une fusion, une acquisition, une réorganisation ou la vente de la totalité ou d’une partie l’actif de SécurIndemnité

Votre choix

Lorsqu’il est opportun de le faire ou si la loi l’oblige, nous décrirons comment les renseignements que nous recueillons par les sites Web SécurIndemnité seront utilisés et vous offrirons le choix de nous permettre ou non de faire cette utilisation. Dans l’exercice de votre choix, vous pouvez communiquer avec nous pour corriger, mettre à jour ou modifier vos renseignements personnels, ou en demander la suppression, à l’adresse indiquée sous la rubrique Coordonnées, ci-dessous.

Lorsqu’il nous est permis de le faire dans notre intérêt légitime, ou avec votre consentement préalable et conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP »), nous utiliserons votre nom et votre adresse courriel pour vous envoyer notre bulletin d’information. Vous pouvez choisir de cesser de recevoir notre bulletin d’information ou nos courriels de commercialisation en mettant à jour vos préférences directement dans votre compte, en suivant les directives de désabonnement incluses dans ces courriels ou en communiquant avec nous aux coordonnées indiquées dans le présent énoncé.

Vos droits

Vous pouvez communiquer directement avec nous en tout temps à l’adresse du responsable de la confidentialité indiquée sous la rubrique Coordonnées ci-dessous pour mettre à jour vos renseignements personnels ou pour faire toute autre demande à propos des renseignements inscrits dans votre compte des programmes eProfileMC et Valeur-Santé de SécurIndemnité, ou que ceux-ci sont susceptibles de posséder, selon vous, à votre sujet. Voici certains droits que vous pouvez avoir, en fonction de l’endroit où vous vous trouvez :

  • Accès
    • Sous réserve du droit applicable, vous avez le droit de recevoir de l’information sur les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, d’examiner ces renseignements en personne ou d’en obtenir des copies. Nous pouvons vous demander des frais raisonnables, autorisés par la loi, pour obtenir cette information.
  • Modification ou suppression
    • Sous réserve du droit applicable, vous avez le droit de nous demander de modifier ou de supprimer vos renseignements personnels.
  • Reddition de compte des communications
    • Sous réserve du droit applicable, vous avez le droit de demander et de recevoir une liste de certaines communications faites de vos renseignements personnels. Si vous demandez cette liste plus d’une fois par période de 12 mois, nous pouvons vous demander des frais raisonnables, autorisés par la loi, pour donner suite à toute demande supplémentaire.
  • Restriction ou opposition à l’utilisation ou à la communication
    • Sous réserve du droit applicable, vous avez le droit de nous demander de restreindre notre utilisation ou notre communication de vos renseignements personnels à certaines fins. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos renseignements personnels. Nous ne serons peut-être pas tenus d’accepter la restriction ou l’opposition demandée. Nous accepterons de restreindre l’utilisation ou la communication de vos renseignements personnels, pourvu que la loi le permette et que nous jugions que la restriction n’a pas d’incidence sur notre capacité d’exploiter notre entreprise, de fournir des services de diagnostic et de nous conformer à la loi. Sous réserve du droit applicable, même si nous consentons à une demande de restriction, nous pouvons néanmoins communiquer vos renseignements personnels en cas d’urgence médicale et utiliser ou communiquer vos renseignements personnels à des fins de santé publique, de sécurité et à d’autres fins de bienfait public semblables permises ou prescrites par la loi.
  • Retrait du consentement
    • Sous réserve du droit applicable, vous pouvez retirer votre consentement à notre traitement de vos renseignements personnels. Remarque : Le retrait du consentement n’invalide pas le traitement consenti effectué avant ce retrait.
  • Prise de décision automatisée
    • Sous réserve du droit applicable, si, à quelque moment que ce soit, les sites Web SécurIndemnité font appel à la prise de décision automatisée pour traiter les renseignements personnels, vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de vos renseignements personnels.
  • Portabilité des données
    • Sous réserve du droit applicable, vous avez le droit de recevoir vos renseignements personnels dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Ces droits peuvent être limités dans certaines situations par les exigences des lois locales.

Les programmes eProfileMC et Valeur-Santé de SécurIndemnité vous fournissent une réponse à ces demandes dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans les 30 jours de la demande. Cette période peut être prorogée de 30 jours au besoin, prenant en compte la complexité et le nombre de demandes. SécurIndemnité vous informera de toute prorogation dans les 30 jours de la réception de la demande, en vous donnant les motifs du retard. Si vous faites une demande par voie électronique, l’information est fournie par voie électronique si possible, à moins que vous ne demandiez par écrit qu’elle vous soit fournie par un autre moyen.

Vous pouvez également exercer en tout temps les droits susmentionnés en vous adressant aux responsables dont les coordonnées figurent à la fin du présent énoncé.

Si nous ne réglons pas votre demande ou votre préoccupation à votre satisfaction, vous pouvez communiquer avec votre organisme local de réglementation de la protection des données ou de la confidentialité.

Conservation

Nous conserverons vos renseignements personnels pour répondre à nos obligations contractuelles envers vous et tant que votre compte est actif et est raisonnablement utile à des fins commerciales, ou au besoin pour nous conformer à nos obligations juridiques, régler des différends et faire respecter nos ententes. Nous pouvons également conserver des renseignements groupés au-delà de ce délai à des fins de recherche et pour nous aider à développer et à améliorer nos services. Il est impossible de vous identifier à partir des renseignements groupés conservés ou utilisés à ces fins.

Vie privée des enfants

Les sites Web SécurIndemnité ne sont pas destinés aux utilisateurs âgés de moins de 18 ans et nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels d’enfants âgés de moins de 18 ans, à moins que ces renseignements soient fournis par le courtier, l’administrateur du régime, le promoteur du régime ou le parent ou tuteur légal de l’enfant. Nous demandons aux enfants âgés de moins de 18 ans de ne pas soumettre de renseignements personnels par les sites Web SécurIndemnité.

Comment nous protégeons vos renseignements personnels

Les programmes eProfileMC et Valeur-Santé de SécurIndemnité prévoient des mesures destinées à répondre aux exigences de confidentialité et de sécurité en matière de protection des renseignements de santé, ainsi que des mesures de protection matérielles, techniques et administratives appropriées pour protéger les renseignements personnels que nous recueillons de nos utilisateurs ou à leur sujet. Nous limitons l’accès aux renseignements personnels à SécurIndemnité, à ses sociétés affiliées et à leurs employés, entrepreneurs et mandataires respectifs qui ont besoin de connaître les renseignements afin de les traiter pour nous et qui sont soumis à des obligations de confidentialité.

Les renseignements personnels de nature délicate (p. ex., le numéro d’une carte de crédit) seront transmis sous forme chiffrée par chiffrement SSL. Malgré nos mesures de sécurité, il est impossible de garantir une sécurité totale dans toutes les situations. Si vous avez des questions à propos de la sécurité ou si vous avez une raison de croire que vos communications avec nous ne sont plus sécurisées (par exemple, vous croyez que la sécurité d’un compte que vous avez chez nous a été compromise), vous devez nous aviser sans tarder du problème en communiquant avec SécurIndemnité au 905-501-7898 ou en envoyant un courriel à privacyofficer@ClaimSecure.com.

Transfert transfrontalier de renseignements personnels

SécurIndemnité ne transfère pas de renseignements personnels sur la santé à l’extérieur du Canada. Lorsque vous utilisez les sites Web SécurIndemnité, vos renseignements personnels (à l’exclusion des renseignements personnels sur la santé) peuvent être transférés vers un autre pays où nous ou nos prestataires de service (par exemple Apple Wallet ou Google Analytics) exerçons nos activités, y compris les États-Unis. Ces pays pourraient disposer de normes de protection des données et de lois sur la protection de la vie privée différentes de celles de votre pays de résidence, mais nous transférerons et protégerons vos renseignements personnels légalement et conformément au présent énoncé. Nous conclurons des contrats ou mettrons en place des mécanismes juridiques appropriés (comme des ententes de protection des données, des clauses contractuelles types, le bouclier de protection des données UE-États-Unis, etc.) avant tout transfert de renseignements personnels vers un autre pays.

Modifications apportées au présent énoncé

Nous pouvons périodiquement mettre à jour le présent énoncé pour décrire les nouvelles fonctionnalités, les nouveaux produits ou les nouveaux services que nous offrons et comment ces nouveautés peuvent avoir une incidence sur notre utilisation des renseignements personnels à votre sujet et sur vos contrôles. Étant donné cette possibilité, nous vous invitons à vérifier à l’occasion la version courante publiée. Si nous apportons des modifications au présent énoncé, nous mettrons à jour la « date d’entrée en vigueur » susmentionnée.

Coordonnées du responsable de la confidentialité

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet du présent énoncé, de nos pratiques en matière de traitement des renseignements ou à propos de tout autre aspect de la confidentialité et de la sécurité de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec nous à privacy@ClaimSecure.com.

Vous pouvez également nous téléphoner en composant le 1-888-513-4464.

Ou nous écrire à l’adresse suivante :

SécurIndemnité inc.

Responsable de la confidentialité

1, City Centre Drive, bureau 620

Mississauga (Ontario) L5B 1M2

Pour de plus amples renseignements sur vos droits en matière de confidentialité, vous pouvez également communiquer avec le Commissariat fédéral à la protection de la vie privée à l’adresse suivante :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

112, rue Kent Place de Ville Tour B, 3e étage

Ottawa (Ontario)

K1A 1H3

ou au bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de votre province pour de plus amples renseignements.

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